LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017
Article 121 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1604
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Documents parlementaires • 23
Sur l'article 49 bis, renuméroté article 121
Afin d'assurer le financement des actions des programmes régionaux « Valorisation du bois et territoire » des services communs « Valorisation du bois et territoire » des chambres régionales d'agriculture », le présent amendement vise à affecter au Fonds national de solidarité et de péréquation le produit de la part forestière de la taxe perçue sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois et forêts , dite « centimes forestiers ». Cette affectation permettra de renforcer le fléchage au bénéfice du développement forestier de la part dite « centimes forestiers » de la taxe pour … Lire la suite…
Sur l'article 49 bis, renuméroté article 121
M. Vincent Éblé, président. - Passons au compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routier ». M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur spécial. - Je propose un amendement n° 2 qui réoriente 47,8 millions d'euros du désendettement de l'État vers la contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routière. L'amendement n° 3, portant article additionnel, est une conséquence de l'amendement n° 2. Lire la suite…
Sur l'article 49 bis, renuméroté article 121
M. Vincent Éblé, président. - Passons au compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routier ». M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur spécial. - Je propose un amendement n° 2 qui réoriente 47,8 millions d'euros du désendettement de l'État vers la contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routière. L'amendement n° 3, portant article additionnel, est une conséquence de l'amendement n° 2. Lire la suite…