LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017
Article 124 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 2005-158 du 23 février 2005Art. 6
- LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015Art. 133
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