LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017

Article 129 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
Art. 143

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L351-2-1

- Code de la sécurité sociale.
Art. L542-1, Art. L831-2

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1. Rapport général - nº 108, 23 novembre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 52 ter, renuméroté article 129

Rapport général n° 108 (2017-2018) de M. Philippe DALLIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2017 Disponible au format PDF (1,1 Moctet) LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL PREMIÈRE PARTIE - PRÉSENTATION GLOBALE DE LA MISSION I. UNE NOUVELLE MISSION CONSACRÉE À LA COHÉSION DES TERRITOIRES ET FORTEMENT SOUMISE À LA CONTRAINTE BUDGÉTAIRE 1. 16,5 milliards d'euros pour une mission regroupant désormais les missions « Égalité des territoires et logement » et « Politique des territoires » 2. Une enveloppe qui se réduit de 9,5 % par rapport à 2017 puis … Lire la suite…

2. Amendement n° II-580, 5 décembre 2017, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2018Adopté

Sur l'article 52 ter, renuméroté article 129

Cet amendement propose tout d'abord de supprimer le dispositif adopté par l'Assemblée nationale à cet article et qui inscrit, dans le code de la construction et de l'habitation et dans le code de la sécurité sociale, le fait que les aides personnelles au logement ne peuvent être servies aux étudiants dont les parents sont assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière, qui serait appelé à remplacer l'impôt de solidarité sur la fortune en vertu de l'article 12 du présent projet de loi. Il est à noter que ce dernier, dans sa version initiale déposée par le Gouvernement, prévoit la … Lire la suite…

3. Rapport n° 0496, Annexe Texte comparatif COMPA, 13 décembre 2017, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 52 ter, renuméroté article 129

___ Pages INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS B. – Mesures fiscales Article 2 Indexation du barème de l'impôt sur le revenu (IR) sur l'inflation Article 2 bis A (nouveau) Régime fiscal et social applicable aux utilisateurs de plateformes en ligne Article 2 quater … Lire la suite…

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