LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017
Article 2 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
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- à raison de gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 D ter du CGI dans sa rédaction issue de l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, de l'abattement fixe de 500 000 € prévu par […] idArticle=JORFARTI000036339210&cidTexte=JORFTEXT000036339197&dateTexte=29990101&categorieLien=id">article 2 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et de l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, est majoré du montant de ces mêmes plus-values retenues pour leur montant avant application de l'abattement mentionné au II-D-1-c § 250 (CGI, art. 197, […]
Lire la suite…NOTA : Modification effectuée en conséquence de l'article 2-2° a de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, B. Évolution des dispositions contestées 1. […] NOTA : Conformément aux dispositions des 1 et 2 du B du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, les dispositions de l'article 83 résultant des dispositions du 1° du B du I du même article 31 s'appliquent au titre de l'impôt sur la fortune immobilière dû à compter du 1er janvier 2018. […] Modifications effectuées en conséquence des articles 31 et 40 du décret n° 83-1261 du 30 décembre 1983 et de l'article 2-2° a de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017.
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cession et dans les conditions prévues au 1° de l'article 885 O bis du CGI, l'une des fonctions de direction de l'entreprise mentionnées par ces dernières dispositions. […]
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