Article 135 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

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Version31/12/2023

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 156 (V)

I.- A compter de 2024, il est institué une contribution annuelle des agences de l'eau mentionnées à l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement au profit de l'Office français de la biodiversité à hauteur d'un montant compris entre 397,6 millions d'euros et 424,6 millions d'euros, qui intègre une dotation de 41 millions d'euros dédiée au financement du programme mentionné à l'article L. 131-15 du même code.

Cette contribution est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l'Etat.

Chaque année, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et du budget fixe le montant de cette contribution et la répartit entre les agences de l'eau en fonction du potentiel économique du bassin hydrographique pondéré par l'importance relative de sa population rurale.
Le potentiel économique du bassin hydrographique est déterminé pour 20 % à partir du produit intérieur brut des régions relevant de chaque bassin et pour 80 % à partir du revenu des ménages des régions relevant de chaque bassin.
Pour chaque bassin, un coefficient de modulation rurale définit l'importance relative de la population rurale. Ce coefficient, compris entre 75 % et 115 %, est déterminé de façon linéaire selon la part de population du bassin habitant des communes non incluses dans des aires urbaines.
Cet arrêté détermine également les modalités de versement de cette contribution.

II et III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. L213-9-2

A abrogé les dispositions suivantes :

-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 124
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
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1Dossier documentaire de la décision n° 2021-891 QPC du 19 mars 2021, Association Générations futures [Participation du public à l’élaboration des chartes…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 mars 2021

[…] code de l'environnement s'appliquent aux substances entrant dans la composition des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du présent code. » […] - Article L. 253-8 [Modifié] I. […] -Le livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l'article L. 251-9 est ainsi rédigé : «-avoir respecté les obligations d'information prévues aux premier et dernier alinéas de l'article L. 201-7 ; […] les mots : « après avis du comité visé à l'article […] Sa mise en œuvre est notamment financée par la contribution instituée par l'article 135 […]

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2Office français de la Biodiversité : publication de l’arrêté organisant la contribution financière des agences de l’eau pour l’année 2020
www.seban-associes.avocat.fr · 5 mars 2020

L'article 135 de la loi de finances pour 2018 (n° 2017-1837) modifiée par la loi de finances pour 2020 (n° 2019-1479) prévoit que le montant de cette contribution annuelle doit s'élever à hauteur d'un montant compris entre 321,6 et 348,6 millions d'euros.

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3Quelles seront les contributions des agences de l’eau à l’OFB ?
blog.landot-avocats.net · 10 février 2020

Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment l'article 135 dans sa rédaction résultant de l'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

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Décision1


1Tribunal administratif de Paris, 4e section - 1re chambre, 29 juin 2023, n° 2200534
Rejet

[…] Aux termes de l'article 31 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : « L'objectif est, d'une part, de retirer du marché, en tenant compte des substances actives autorisées au niveau européen, […] Sa mise en œuvre est notamment financée par la contribution instituée par l'article 135 de la loi n° 2017-1837 de finances pour 2018 ». […]

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  • Produit phytopharmaceutique·
  • Biodiversité·
  • Préjudice écologique·
  • Environnement·
  • Associations·
  • Évaluation·
  • Eau souterraine·
  • Pesticide·
  • Protection·
  • Autorisation
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Sur l'article 54, renuméroté article 135
I. – CRÉDITS DES MISSIONS...............................................................................................................................................105 Article 29 : Crédits du budget général............................................................................................................................105 Article 30 : Crédits des budgets annexes.......................................................................................................................106 Article 31 : Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours … Lire la suite…
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