LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017
Article 135 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 233
I.-A compter de 2018, il est institué une contribution annuelle des agences de l'eau mentionnées à l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement au profit, d'une part, de l'Agence française pour la biodiversité, à hauteur d'un montant compris entre 240 millions d'euros et 260 millions d'euros, et, d'autre part, de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, à hauteur d'un montant compris entre 30 millions d'euros et 37 millions d'euros.
Cette contribution est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l'Etat.
Chaque année, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et du budget fixe le montant de cette contribution, en précisant les parts allouées à l'Agence française pour la biodiversité et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, et la répartit entre les agences de l'eau en fonction du potentiel économique du bassin hydrographique pondéré par l'importance relative de sa population rurale.
Le potentiel économique du bassin hydrographique est déterminé pour 20 % à partir du produit intérieur brut des régions relevant de chaque bassin et pour 80 % à partir du revenu des ménages des régions relevant de chaque bassin.
Pour chaque bassin, un coefficient de modulation rurale définit l'importance relative de la population rurale. Ce coefficient, compris entre 75 % et 115 %, est déterminé de façon linéaire selon la part de population du bassin habitant des communes non incluses dans des aires urbaines.
Cet arrêté détermine également les modalités de versement de cette contribution.
II et III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L213-9-2
A abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011Art. 124
Commentaires • 5
L'article 135 de la loi de finances pour 2018 (n° 2017-1837) modifiée par la loi de finances pour 2020 (n° 2019-1479) prévoit que le montant de cette contribution annuelle doit s'élever à hauteur d'un montant compris entre 321,6 et 348,6 millions d'euros.
Lire la suite…Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment l'article 135 dans sa rédaction résultant de l'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 4e section - 1re chambre, 29 juin 2023, n° 2200534
[…] Aux termes de l'article 31 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : « L'objectif est, d'une part, de retirer du marché, en tenant compte des substances actives autorisées au niveau européen, […] Sa mise en œuvre est notamment financée par la contribution instituée par l'article 135 de la loi n° 2017-1837 de finances pour 2018 ». […]
Lire la suite…- Produit phytopharmaceutique·
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[…] code de l'environnement s'appliquent aux substances entrant dans la composition des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du présent code. » […] - Article L. 253-8 [Modifié] I. […] -Le livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l'article L. 251-9 est ainsi rédigé : «-avoir respecté les obligations d'information prévues aux premier et dernier alinéas de l'article L. 201-7 ; […] les mots : « après avis du comité visé à l'article […] Sa mise en œuvre est notamment financée par la contribution instituée par l'article 135 […]
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