Article 142 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983
Art. 41
- Loi n°49-1098 du 2 août 1949
Art. 6
- Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983
- Loi n°49-1098 du 2 août 1949

III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Toutefois, les versements de l'Etat correspondant aux rentes versées en 2017 par les organismes débirentiers sont effectués le 30 juin 2018.
IV. - Les organismes débirentiers mentionnés au III peuvent répartir, sur une période de six ans au plus et de façon linéaire, à compter des comptes établis au titre de l'exercice 2017, les effets des I et II sur le niveau des provisions mathématiques prévues à l'article R. 343-3 du code des assurances. Les modalités de constitution de la provision déterminées par les organismes concernés en application du présent IV font l'objet d'une explication dans l'annexe des comptes.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

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Documents parlementaires32

Sur l'article 55, renuméroté article 142
I. – CRÉDITS DES MISSIONS...............................................................................................................................................105 Article 29 : Crédits du budget général............................................................................................................................105 Article 30 : Crédits des budgets annexes.......................................................................................................................106 Article 31 : Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours … Lire la suite…
Sur l'article 55, renuméroté article 142
Après l'audition de M. Benjamin Griveaux, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances (voir le compte rendu de la commission élargie du 8 novembre 2017 à 9 heures ([11]), la commission examine les crédits de la mission Engagements financiers de l'État et l'article 55, rattaché, ainsi que les crédits de la mission Remboursements et dégrèvements et des comptes spéciaux Participations financières de l'État, Participation de la France au désendettement de la Grèce et Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics. Suivant l'avis favorable … Lire la suite…
Sur l'article 55, renuméroté article 142
___ Pages PRINCIPAles analyses Des RAPPORTEURes SPÉCIALes donnÉes clÉs INTRODUCTION PREMIÈRE PARTIE : les crÉdits de la mission engagements financiers de l'État sont globalement stables I. un niveau stable de la charge de la dette et de la trÉsorerie de l'État A. L'Évolution de la dette nÉgociable de l'État 1. La progression de l'encours de la dette négociable de l'État 2. L'allongement de la durée de vie de la dette négociable de l'État 3. Le maintien à un niveau élevé de la politique de rachats menée par l'Agence France Trésor 4. Une diminution de la détention de la dette négociable de … Lire la suite…
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