LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017

Article 147 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L744-9

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1. Exposé des motifs, 27 septembre 2017, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 57, renuméroté article 147

I. – CRÉDITS DES MISSIONS...............................................................................................................................................105 Article 29 : Crédits du budget général............................................................................................................................105 Article 30 : Crédits des budgets annexes.......................................................................................................................106 Article 31 : Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours … Lire la suite…

2. Rapport n° 0273, Tome III, Annexe 44, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 57, renuméroté article 147

En premier lieu, la valeur totale du portefeuille peut être affectée par la méthode d'évaluation. La Rapporteure spéciale a obtenu de la part de l'APE pour chaque participation la méthode comptable appliquée. Il en ressort qu'au 31 décembre 2016, 66 % de la valeur du portefeuille est appréciée sur la base de cotations (valeurs de marché) et que le tiers restant repose sur la quote-part des fonds propres comptables. Robuste sur le plan comptable, cette dernière méthodologie ne saurait garantir qu'en cas de cession du titre concerné, la vente se fasse au prix de la valorisation en … Lire la suite…

3. Rapport n° 0273, Tome III, Annexe 28, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 57, renuméroté article 147

___ Pages PRINCIPALES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX données clés PREMIÈRE PARTIE I. les crédits de la mission : une hausse maîtrisée de la dépense et une amélioration de la qualité des prévisions budgétaires 1. Une mission structurée autour de dépenses d'accueil 2. Une hausse de la dépense intimement liée à l'instabilité géopolitique mondiale 3. Plusieurs mesures ont permis de contenir la hausse de la dépense 4. Une sincérité budgétaire accrue, mais qui pourrait être mise à l'épreuve II. Analyse des crédits par programme : un budget FIDèle au plan d'action pour garantir le droit … Lire la suite…

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