LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017

Article 34 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Sct. Section III : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale, Art. 963 A

II. - Le I s'applique aux véhicules acquis à compter du 1er janvier 2018.

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Documents parlementaires • 25

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1. Amendement I-CF581, 7 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018Adopté

Sur l'article 12 quater, renuméroté article 34

Dans le cadre des ajustements à mener en parallèle de la suppression de l'ISF et la création de l'impôt sur la fortune immobilière, et pour éviter toute réduction fiscale injustifiée sur des biens entrant dans l'assiette de l'ISF mais pas dans celle de l'IFI, le présent amendement a pour objet de créer une taxe additionnelle sur l'immatriculation des voitures de sport, disposant d'une puissance fiscale supérieure à 36 chevaux. Cette taxe est limitée à des véhicules très haute puissance répondant à une demande spécifique d'un nombre de consommateurs limité. Elle assurera ainsi un complément … Lire la suite…

2. Amendement I-CF577, 7 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018Adopté

Sur l'article 12 quater, renuméroté article 34

Le présent amendement a pour objet de créer une taxe additionnelle sur l'immatriculation des voitures de sport, disposant d'une puissance fiscale supérieure à 36 chevaux. Cette taxe est limitée à des véhicules très haute puissance répondant à une demande spécifique d'un nombre de consommateurs limité. Elle assurera ainsi un complément de recettes budgétaires pour l'État qui est évalué à 30 millions d'euros. Le montant est fixé à 8 000 euros par immatriculation, une montée en charge progressive étant toutefois aménagée sur les 16 premiers chevaux fiscaux concernés afin d'éviter tout effet … Lire la suite…

3. Rapport n° 0273, Tome II, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 12 quater, renuméroté article 34

La commission examine les amendements identiques I-CF577 du Rapporteur général et I-CF581 de Mme Amélie de Montchalin. M. le Rapporteur général. L'amendement I-CF577 est défendu. Mme Amélie de Montchalin. Dans la continuité du débat d'hier, nous tenons à nous assurer que la suppression de l'ISF et la création de l'IFI n'entraînent pas un effet d'aubaine pour les propriétaires de certains biens que nous considérons comme non productifs. Pour cela, nous proposons d'augmenter les prélèvements lors de l'immatriculation des voitures dont la puissance est supérieure à 36 chevaux fiscaux. Cette … Lire la suite…

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