LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017
Article 37 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 213
- Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013Art. 7
- Code général des impôts, CGI.A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 235 ter ZCA
III. - Les I et II s'appliquent aux montants distribués dont la mise en paiement intervient à compter du 1er janvier 2018.
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Commentaires • 2
Le Petit Juriste · 17 juillet 2018
L'article 1832 du Code civil indique que, si une société est créée, c'est en « vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter[16] ». Il convient de distinguer selon que l'on est en présence d'une société de personnes ou d'une société de capitaux. […] […] [41] Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 37.
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L'article 37 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés de 3 % au titre des montants distribués, prévue à l'article 235 ter ZCA du CGI, pour les montants distribués dont la mise en paiement intervient à compter du 1 er janvier 2018. […]
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