LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017
Article 46 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003Art. 71
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