LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017

Article 172 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

I. et III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L842-8

- LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016
Art. 99

- Code de la sécurité sociale.

II. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 842-8 du code de la sécurité sociale, la référence à l'allocation mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du même code est remplacée par la référence à l'allocation mentionnée à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.
IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.

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1. Dotation politique de la ville : qui sont les gagnants ?

blog.landot-avocats.net · 18 avril 2018

Créée par l'article 172 de la loi de finances pour 2009, la dotation politique de la ville (ex-DDU) bénéficie chaque année aux communes de métropole et d'outre-mer particulièrement défavorisées et présentant d'importants dysfonctionnements urbains. […] Cette dotation vise à compléter la logique de péréquation prévalant dans le cadre de la DSU par un soutien renforcéaux quartiers prioritaires de la politique de la ville. L'article 164 de la loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ajuste un des critères de pré-éligibilité des communes à la dotation politique de la ville (DPY).

2. Modalités dérogatoires de prise en compte de l'allocation aux adultes handicapés pour le calcul de la prime d'activité #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 7 février 2018

3. Personnes Handicapées - Ressources Et Insertion Des Personnes Handica []

M. Jacques Cattin · Questions parlementaires · 10 octobre 2017

D'autre part, l'article 63 du projet de loi de finances pour 2018 prévoit la suppression de la prime d'activité pour les personnes invalides et les victimes du travail en emploi. Cela va se traduire très concrètement là-aussi par une baisse du pouvoir d'achat pour ces personnes. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir annuler toute mesure qui fragilise l'insertion des personnes handicapées. […] Concernant la suppression de la prime d'activité pour les personnes invalides et victimes du travail, l'article 172 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 met fin à la dérogation assimilant les pensions d'invalidité et les rentes accidents du travail - maladie professionnelle (AT-MP) à des revenus professionnels pour le calcul de la prime d'activité.

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Documents parlementaires • 42

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1. Exposé des motifs, 27 septembre 2017, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 63, renuméroté article 172

I. – CRÉDITS DES MISSIONS...............................................................................................................................................105 Article 29 : Crédits du budget général............................................................................................................................105 Article 30 : Crédits des budgets annexes.......................................................................................................................106 Article 31 : Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours … Lire la suite…

2. Rapport n° 0273, Tome III, Annexe 44, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 63, renuméroté article 172

La commission en vient à l'amendement II–CF545 de M. Éric Coquerel. M. Éric Coquerel. Il s'agit ici d'un rapport sur l'un des plus grands scandales en matière de privatisations, celui des autoroutes, qui mêle conflits d'intérêts, puisque nous avons réussi l'exploit de vendre des autoroutes à des multinationales – Eiffage, Abertis et Vinci – qui agissent à la fois sur les transports et sur les travaux faits sur ces voies, dans une opacité totale. Ces sociétés ont fait des bénéfices sur des investissements provenant de l'État et la quasi-totalité de l'augmentation des péages autoroutiers, … Lire la suite…

3. Rapport n° 0273, Tome III, Annexe 41, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 63, renuméroté article 172

___ Pages PRINCIPAUX CONSTATS De la RAPPORTEURe SPÉCIALe donnÉes clÉs PREMIÈRE PARTIE : analyse de la dÉpense A. Programme 304 : des dotations dynamiques, portÉes par la prime d'activitÉ 1. 5,1 milliards d'euros de prime d'activité 2. Des dépenses contraintes de protection juridique des majeurs 3. Le soutien aux départements pour la prise en charge des mineurs non accompagnés 4. La hausse des dépenses d'aide alimentaire 5. Les autres actions soutenues par le programme B. Programme 157 : Une augmentation sans prÉcÉdent des crÉdits du handicap 1. 9,7 milliards d'euros pour l'AAH 2. Aide au … Lire la suite…

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