LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017
Article 70 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
Commentaires • 2
1. Bassins d'emploi à redynamiser : actualisation des références et modification des modalités de déclaration #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 2 juillet 2018
2. Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins d'emploi à redynamiser #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 8 février 2018
Décision • 0
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