LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017

Article 173 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005
Art. 128

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1. Amendement II-1120, 8 novembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018Adopté

Sur l'article 64, renuméroté article 173

Sont visés dans le présent amendement trois dispositifs de sanction de comportements allant à l'encontre de l'égalité entre les femmes et les hommes : 1° En application de l'article 99 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et du décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l'article L. 2242-8 du code du travail prévoit que les entreprises d'au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur en l'absence … Lire la suite…

2. Rapport général - nº 108, 23 novembre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 64, renuméroté article 173

Rapport général n° 108 (2017-2018) de MM. Arnaud BAZIN et Éric BOCQUET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2017 Disponible au format PDF (925 Koctets) LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX PREMIÈRE PARTIE : LES GRANDS ENJEUX BUDGÉTAIRES DE LA MISSION I. UNE MISSION DONT LES CRÉDITS SONT EN HAUSSE DE 8,7 %... A. UNE MISSION QUI PORTE LES DÉPENSES SOCIALES EN FAVEUR DES PERSONNES LES PLUS FRAGILES B. UNE AUGMENTATION DE 1,5 MILLIARD D'EUROS QUI S'INSCRIT DANS UN TRIENNAL EN HAUSSE... C. .... EN RAISON DU DYNAMISME DES DÉPENSES D'INTERVENTION ET … Lire la suite…

3. Rapport général - nº 108, 23 novembre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 64, renuméroté article 173

Finalement, l'article 107 de la loi de finances pour 2016 a étendu l'octroi du PTZ dans l'ancien avec travaux à toutes les zones. En vertu du V de l'article L. 31-10-3 du code de la construction et de l'habitation, la condition de travaux est remplie lorsque les logements anciens font l'objet, au moment de l'acquisition, d'un programme de travaux d'amélioration présenté par l'acquéreur et, dans un délai qui ne peut dépasser trois ans 95(*) à compter de la date d'émission de l'offre de prêt, de travaux d'amélioration d'un montant supérieur à une quotité du coût total de l'opération comprise … Lire la suite…

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