LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017
Article 175 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 septembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 17
I. - A titre expérimental, du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019, un dispositif d'aide de l'Etat, dénommé emplois francs , est institué. Il est mis en œuvre au bénéfice des entreprises disposant d'un établissement sur le territoire national qui embauchent, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins six mois, un demandeur d'emploi résidant dans l'un des quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine des territoires dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi, de la ville et du budget.
Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret.
II. - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation au plus tard le 15 septembre 2019.
Ce rapport étudie la possibilité de créer un dispositif d'aide de l'Etat au bénéfice des centres de formation d'apprentis au sein desquels une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville suit une formation par apprentissage et au bénéfice des entreprises qui embauchent cette personne en contrat d'apprentissage.
Commentaires • 3
Décisions • 2
[…] — la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ; […] Aux termes du I de l'article 175 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : « A titre expérimental, du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019, un dispositif d'aide de l'Etat, dénommé emplois francs, est institué. […]
Lire la suite…- Recours gracieux·
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2. Tribunal administratif de Guadeloupe, 2ème chambre, 21 décembre 2023, n° 2200377
[…] Aux termes du I de l'article 175 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : « A titre expérimental, du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019, un dispositif d'aide de l'Etat, dénommé emplois francs, est institué. […]
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En effet l'article 175 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 instaurait le dispositif dit « des emplois francs » permettant aux entreprises implantées dans les quartiers sensibles d'embaucher des chômeurs de longue durée et de moins de 30 ans résidant dans ces zones géographiques. Le décret n° 2018-230 du 30 mars 2018 est venu remettre au goût du jour ce dispositif de lutte contre le chômage, en précisant les modalités d'éligibilité aux emplois francs et aux aides versées par l'État.
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