LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017
Article 71 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 undecies A
II.-Le I s'applique aux travaux achevés à compter du 1er janvier 2018.
Commentaires • 8
Conformément aux dispositions combinées de l'article 20 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, de l'article 71 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, de l'article 105 de la loi n° 2020-1721 du 29 […] décembre 2020 de finances pour 2021 et de l'article 13 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, la réduction d'impôt s'applique aux investissements réalisés entre la date de promulgation de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer et le 31 décembre 2017, ainsi que, pour les seuls travaux, mentionnés au e du 2 de l'article 199 undecies A du CGI, de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique ou cyclonique de logements achevés depuis plus de vingt […]
Lire la suite…Remarque : Conformément aux dispositions combinées de l'article 20 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, de l'article 71 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, de l'article 105 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre […]
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Conformément aux dispositions du 9 de l'article 199 undecies A du CGI, dans sa rédaction issue du 4° du I de l'article 71 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, pour une même dépense, le bénéfice de la réduction d'impôt au titre des travaux de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique ou cyclonique des logements achevés depuis plus de […] Principe
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