LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017
Article 92 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 75-0 B
II. - L'article 75-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique à l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. Les durées modifiées par le I sont applicables aux options en cours, ainsi qu'aux renonciations faites depuis au moins trois ans.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Limoges, 1ère chambre, 25 avril 2023, n° 2100714
[…] — elle demande à bénéficier de la possibilité d'exonération d'impôt sur les bénéfices liée à l'implantation dans une zone de revitalisation rurale pour les entreprises individuelles faisant l'objet d'une première opération de transmission familiale non pas rétroactivement mais, dès lors que l'article 23 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est entré en vigueur le 30 décembre 2017, à compter de l'année 2017 ; […] commerciale, artisanale au sens de l'article 34 ou professionnelle au sens du 1 de l'article 92, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, […]
Lire la suite…- Bénéfices non commerciaux·
- Entreprise individuelle·
- Finances·
- Revenu·
- Exonération d'impôt·
- Intérêts moratoires·
- Justice administrative·
- Imposition·
- Procédures fiscales·
- Entreprise
L'article 92 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 réduit à trois ans la durée d'option pour le régime de la moyenne triennale et celle d'interdiction du retour à ce régime à la suite d'une renonciation. […] L'article 92 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a réduit de cinq à trois ans la durée d'option pour le régime de la moyenne triennale et celle d'interdiction du retour à ce régime à la suite d'une renonciation. […]
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