Article 94 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1417

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 170, Art. 197 C, Art. 223 O

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 93-0 A, Art. 199 ter G, Art. 220 I, Art. 244 quater H, Art. 244 quater D

II.-1. Les 1° à 3° du I s'appliquent aux périodes d'imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.
2. Le 4° du même I s'applique aux entreprises adhérant à compter du 1er janvier 2018 à un groupement de prévention agréé mentionné à l'article L. 611-1 du code de commerce.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Commentaires11


1BNC - Réductions et crédits d'impôt
BOFiP · 28 février 2024

[…] le crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé (CGI, art. 244 quater D) a été supprimé par l'article 94 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. […] Cette disposition s'applique aux entreprises adhérant à compter du 1 er janvier 2018 à un groupement de prévention agréé mentionné à l'article L. 611-1 du code de commerce. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-IR-RICI-10-20 dans l'onglet « Versions publiées ». […]

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2BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt
BOFiP · 28 février 2024

le crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé a été supprimé par l'article 94 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. […] Cette disposition s'applique aux entreprises adhérant à compter du 1 er janvier 2018 à un groupement de prévention agréé mentionné à l'article L. 611-1 du code de commerce. […] Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-BIC-RICI-10-20 dans l'onglet « Versions publiées » ;

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3IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement de l'impôt - Utilisation de créances et imputation de crédits d'impôt - Autres réductions et crédits d'impôt
BOFiP · 28 juin 2023

le crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé (CGI, art. 244 quater D) a été supprimé par l'article 94 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 pour les entreprises adhérant à compter du 1 er […] janvier 2018 à un groupement de prévention agréé mentionné à l'article L. 611-1 du code de commerce. […] Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-BIC-RICI-10-20 dans l'onglet « Versions publiées » ;

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Décision0

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Documents parlementaires12

Sur l'article 44 quinquies, renuméroté article 94
Afin de simplifier la législation fiscale en supprimant certaines dépenses fiscales inefficientes, le présent amendement propose de mettre un terme au : – crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale et au dispositif d'exonération des suppléments de rétrocession d'honoraires perçus par les professions libérales à l'occasion d'activités de prospection commerciale réalisées à l'étranger respectivement prévus aux articles 244 quater H et 93-0 A du CGI, ces dispositifs peu utilisés n'ayant pas démontré leur efficacité au regard du développement à l'export des PME françaises et des … Lire la suite…
Sur l'article 44 quinquies, renuméroté article 94
Rapport général n° 108 (2017-2018) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2017 Disponible au format PDF (2,6 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES TITRE PREMIER - AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 29 - Crédits du budget général ARTICLE 30 - Crédits des budgets annexes ARTICLE 31 - Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 32 - Autorisations de découvert TITRE II - AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018 - … Lire la suite…
Sur l'article 44 quinquies, renuméroté article 94
Cet amendement vise à maintenir le crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale, que le présent article - introduit à l'initiative du Gouvernement par l'Assemblée nationale - vise à supprimer, en même temps que deux autres dépenses fiscales. En effet, la suppression de ce dispositif de soutien à l'exportation enverrait un mauvais signal aux petites et moyennes entreprises (PME) engagées dans une démarche d'exportation, pour lesquelles ce crédit d'impôt peut constituer un accompagnement significatif au démarrage de leurs activités de prospection. Le soutien public à l'exportation … Lire la suite…
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