LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017
Article 96 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 244 quater L
II. - Le I s'applique aux crédits d'impôt calculés à compter du 1er janvier 2018.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nantes, 4ème chambre, 31 mars 2023, n° 2006147
[…] peuvent bénéficier du crédit d'impôt prévu au I du présent article lorsque le montant résultant de la somme de ces aides et de ce crédit d'impôt n'excède pas 4 000 € au titre de chacune des années mentionnées au même I. […] Pour le calcul du crédit d'impôt des groupements agricoles d'exploitation en commun, les montants mentionnés aux 1 et 2 sont multipliés par le nombre d'associés, sans que le montant du crédit d'impôt ainsi obtenu puisse excéder quatre fois le crédit d'impôt calculé dans les conditions prévues aux mêmes 1 et 2. () « . L'article 96 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 a, dans son I, […]
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