LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 janvier 2018
Dernière modification : 31 décembre 2023
Codes visés : Code de commerce, Code de la construction et de l'habitation. et 21 autres

Commentaires+500


1Tant qu’elles ne sont pas remboursées les obligations remboursables en actions ne sont pas des actions
Par xavier Delpech, Rédacteur En Chef De La Revue Trimestrielle De Droit Commercial · Dalloz · 18 mars 2024

2Professions Et Activités Immobilières - Harmonisation Du Statut Fiscal Et Social De Loueur En Meublé Professionnel
M. Romain Daubié · Questions parlementaires · 12 mars 2024

C'est l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui remplace l'ISF par l'IFI, disposant que sont soumises à l'IFI les personnes physiques détenant un patrimoine immobilier dont la valeur nette est supérieure à 1,3 millions d'euros au 1er janvier de l'année d'imposition. Cependant, le code général des impôts dispose également dans son article 975 que les loueurs en meublé professionnels sont exonérés d'impôt sur la fortune.

 

3IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques - Modalités d'application - Règles générales
BOFiP · 11 mars 2024

[…] Conformément aux dispositions du 9 de l'article 199 undecies A du CGI, dans sa rédaction issue du 4° du I de l'article 71 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, pour une même dépense, […]

 

Décisions302


1Cour administrative d'appel de Nancy, 5 avril 2022, n° 21NC03204

Rejet — 

[…] constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts dans sa version issue de la loi n ° 2017 - 1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. […] Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois […]

 

2Cour administrative d'appel de Paris, 16 novembre 2022, n° 22PA04223

Rejet — 

[…] Par un mémoire distinct portant question prioritaire de constitutionnalité, la SNC Hôtel Paris Alésia Montparnasse a également demandé au Tribunal de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, une question prioritaire de constitutionnalité relative à la constitutionnalité du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts, dans sa version issue de l'article 15 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018.

 

3Tribunal administratif de Lille, 2 août 2022, n° 2007951

— 

[…] boulevard de Mons à Villeneuve d'Ascq, de transmettre au Conseil d'État la question prioritaire de constitutionnalité´ relative a' la conformité´ aux droits et liberte´s garantis par la Constitution des dispositions du I bis de l'article 1586 quater du code ge´ne´ral des impo^ts, dans leur re´daction issue de l'article 15 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017.

 

Documents parlementaires+500

2019 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2018 N° 1255 République française Table des matières Exposé général des motifs 7 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi … 
2018 Projet de loi de finances rectificative pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 7 novembre 2018 N° 1371 … 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article

Article liminaire


La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2018, l'exécution de l'année 2016 et la prévision d'exécution de l'année 2017 s'établissent comme suit :


(En points de produit intérieur brut)


Exécution 2016

Prévision d'exécution 2017

Prévision 2018

Solde structurel (1)

- 2,5

- 2,2

- 2,1

Solde conjoncturel (2)

- 0,8

- 0,6

- 0,4

Mesures exceptionnelles (3)

- 0,1

- 0,1

- 0,2

Solde effectif (1 + 2 + 3)

- 3,4

- 2,9

- 2,8 (*)

(*) L'écart entre le solde effectif et la somme de ses composantes s'explique par l'arrondi au dixième des différentes valeurs.
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits
Article 1

I. - La perception des ressources de l'Etat et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée pendant l'année 2018 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2017 et des années suivantes ;
2° A l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2017 ;
3° A compter du 1er janvier 2018 pour les autres dispositions fiscales.


B. - Mesures fiscales

Article 2

Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article 196 B, le montant : « 5 738 € » est remplacé par le montant : « 5 795 € » ;
2° Le I de l'article 197 est ainsi modifié :
a) Le 1 est ainsi modifié :


-aux premier et deuxième alinéas, le montant : « 9 710 € » est remplacé par le montant : « 9 807 € » ;
-à la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 26 818 € » est remplacé par le montant : « 27 086 € » ;
-à la fin du troisième alinéa et à l'avant-dernier alinéa, le montant : « 71 898 € » est remplacé par le montant : « 72 617 € » ;
-à la fin des avant-dernier et dernier alinéas, le montant : « 152 260 € » est remplacé par le montant : « 153 783 € » ;


b) Le 2 est ainsi modifié :


-au premier alinéa, le montant : « 1 512 € » est remplacé par le montant : « 1 527 € » ;
-à la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 566 € » est remplacé par le montant : « 3 602 € » ;
-à la fin du troisième alinéa, le montant : « 903 € » est remplacé par le montant : « 912 € » ;
-à la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le montant : « 1 508 € » est remplacé par le montant : « 1 523 € » ;
-à la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 684 € » est remplacé par le montant : « 1 701 € » ;


c) Au a du 4, les montants : « 1 165 € » et « 1 920 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 1 177 € » et « 1 939 € ».