LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2023 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la construction et de l'habitation. et 21 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article liminaire
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2018, l'exécution de l'année 2016 et la prévision d'exécution de l'année 2017 s'établissent comme suit :
(En points de produit intérieur brut)
|
Exécution 2016 |
Prévision d'exécution 2017 |
Prévision 2018 |
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|---|---|---|---|
|
Solde structurel (1) |
- 2,5 |
- 2,2 |
- 2,1 |
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Solde conjoncturel (2) |
- 0,8 |
- 0,6 |
- 0,4 |
|
Mesures exceptionnelles (3) |
- 0,1 |
- 0,1 |
- 0,2 |
|
Solde effectif (1 + 2 + 3) |
- 3,4 |
- 2,9 |
- 2,8 (*) |
|
(*) L'écart entre le solde effectif et la somme de ses composantes s'explique par l'arrondi au dixième des différentes valeurs. |
I. - La perception des ressources de l'Etat et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée pendant l'année 2018 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2017 et des années suivantes ;
2° A l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2017 ;
3° A compter du 1er janvier 2018 pour les autres dispositions fiscales.
B. - Mesures fiscales
Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article 196 B, le montant : « 5 738 € » est remplacé par le montant : « 5 795 € » ;
2° Le I de l'article 197 est ainsi modifié :
a) Le 1 est ainsi modifié :
-aux premier et deuxième alinéas, le montant : « 9 710 € » est remplacé par le montant : « 9 807 € » ;
-à la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 26 818 € » est remplacé par le montant : « 27 086 € » ;
-à la fin du troisième alinéa et à l'avant-dernier alinéa, le montant : « 71 898 € » est remplacé par le montant : « 72 617 € » ;
-à la fin des avant-dernier et dernier alinéas, le montant : « 152 260 € » est remplacé par le montant : « 153 783 € » ;
b) Le 2 est ainsi modifié :
-au premier alinéa, le montant : « 1 512 € » est remplacé par le montant : « 1 527 € » ;
-à la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 566 € » est remplacé par le montant : « 3 602 € » ;
-à la fin du troisième alinéa, le montant : « 903 € » est remplacé par le montant : « 912 € » ;
-à la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le montant : « 1 508 € » est remplacé par le montant : « 1 523 € » ;
-à la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 684 € » est remplacé par le montant : « 1 701 € » ;
c) Au a du 4, les montants : « 1 165 € » et « 1 920 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 1 177 € » et « 1 939 € ».
[…] (1) A. […] oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000008168003&fastReqId=1900086&fastPos=1">CE, décision du 7 juillet 2004, n° 250761) ; la taxe prévue à l'article 22-1 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, perçue à l'occasion de la réception de certains déchets dans une installation de stockage ou d'élimination, qui constitue une taxe grevant le prix des biens et des services vendus par l'entreprise (CE, décision du 1 er avril 2005, n° 267946) ; 340 L'article 22 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a aménagé les conditions d'éligibilité aux régimes d'imposition réservés aux micro-entreprises.