Article 1 de la LOI n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014
Art. 59
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1111-10
- Code de l'environnement
Art. L562-8-1
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Documents parlementaires77

Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Mesdames, Messieurs, La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) est aujourd'hui une compétence partagée : toutes les collectivités territoriales sont légitimes à mener des actions en ce domaine. À compter du 1er janvier 2018, par l'effet de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM), l'exercice de cette compétence sera confié à titre exclusif et obligatoire aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (communautés de communes, communautés … Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Cet amendement précise le régime de responsabilité qui s'appliquera aux EPCI au titre des ouvrages de prévention des inondations dont ils deviendront gestionnaires à la suite de la réforme. En effet, certains de ces ouvrages nécessitent la réalisation d'importants investissements que les EPCI ne pourront réaliser qu'à la suite d'études techniques préalables permettant, dans un premier temps, d'apprécier le niveau de risque à couvrir et, dans un second temps, de déposer auprès du préfet une demande d'autorisation d'un système d'endiguement. Par conséquent, de manière à adapter leur régime … Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Cet amendement prévoit qu'un département qui souhaitera continuer d'exercer les missions relevant de la compétence GEMAPI après le 1er janvier 2020 devra conclure une convention avec les EPCI situés sur son territoire. Cette convention permettra de préciser la répartition des missions entre le département et les EPCI, leur financement et les mesures prises pour assurer la coordination de leurs actions. Lire la suite…
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