LOI n°2017-1838 du 30 décembre 2017

Article 2 de la LOI n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L211-7

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1. Amendement CL44, 18 novembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités…Adopté

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2

La loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 attribue au bloc communal une compétence exclusive et obligatoire relative à la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI). Ces dispositions poursuivent un objectif de rationalisation et d'efficacité dans la gestion de la qualité de l'environnement et de la prévention des inondations au regard et de la sécurité des personnes et des biens. Elles entrent en vigueur le 1er janvier 2018. La mise en place de la compétence GEMAPI doit conduire à la … Lire la suite…

2. Rapport n° 0389, Annexe Texte comparatif COMPA, 21 novembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à l'exercice des…

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2

___ Pages introduction........................................................... 5 I. une organisation territoriale et des responsabilités À clarifier pour l'exercice de la compétence gemapi A. Gemapi : deux volets d'intervention pour une prévention efficace 1. Une prise de conscience de la vulnérabilité du territoire national en matière d'inondation 2. La déclinaison d'une nouvelle stratégie nationale de prévention 3. La nécessité de définir une nouvelle compétence permettant une approche globale de la prévention des risques B. L'exercice de la compétence gemapi confiée aux EPci dans le … Lire la suite…

3. Rapport - nº 389, 22 novembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités…

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2

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