LOI n°2017-1838 du 30 décembre 2017
Article 3 de la LOI n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation des conséquences, pour la gestion des fleuves, des zones côtières et des digues domaniales ainsi que dans les zones de montagne, du transfert de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en vertu de l'article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Ce rapport présente un bilan de la protection du territoire national contre les risques d'inondations fluviales et de submersion marine et étudie notamment les évolutions institutionnelles et financières possibles de cette gestion. Il évalue également l'application dans les territoires ultramarins du transfert de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Commentaires • 2
Ce 21 octobre 2019, le CGEDD a publié le rapport portant sur l'évaluation des conséquences de la mise en œuvre de la GEMAPI, qui avait été demandé par le législateur via l'article 3 de la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 dite « Loi Fesneau ». En réalité ce rapport est daté de novembre 2018 et a tardé à être rendu officiellement public.
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