LOI n°2017-1838 du 30 décembre 2017
Article 7 de la LOI n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement aux fins de prévention des inondations. Ce rapport mentionne les types d'opérations et d'équipements susceptibles d'être financés par le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L. 561-3 du code de l'environnement et par le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations mentionnée à l'article 1530 bis du code général des impôts. Dans ce même rapport, le Gouvernement indique quelles modifications législatives ou réglementaires il envisage, afin de :
1° Préciser la répartition des compétences en la matière entre les collectivités territoriales et leurs groupements ;
2° Clarifier l'articulation entre la mission de maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement et de lutte contre l'érosion des sols mentionnée au 4° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, le service public administratif de gestion des eaux pluviales urbaines mentionné à l'article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales, et la compétence en matière d'assainissement mentionnée à l'article L. 2224-8 du même code ;
3° Améliorer le financement des opérations et équipements concourant à la prévention des inondations par la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement.
Commentaires • 3
La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en uvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes est venue clarifier les modalités d'exercice de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L. 2226-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Aussi, […] au même titre que pour les compétences « eau » et « assainissement ». […] Dans son rapport au Parlement, prévu par les dispositions de l'article 7 de la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la GEMAPI, […]
Lire la suite…L'article 7 de la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dite loi Fesneau, prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement dans les deux mois suivant l'entrée en vigueur de la loi d'un rapport sur la maitrise des eaux pluviales et de ruissellement aux fins de prévention des inondations. […] l'artificialisation et de l'imperméabilisation des sols ;
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Éric Gold rappelle à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question n°13019 posée le 07/11/2019 sous le titre : " Transfert de la compétence « eaux pluviales » ", […] l'assainissement, voire, en certaines circonstances, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI). […] L'article 14 de la loi précitée offre notamment aux communautés de communes et d'agglomération la faculté de déléguer par convention tout ou partie des compétences « eau », […] prévu par les dispositions de l'article 7 de la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la GEMAPI, […]
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