LOI n°2017-1839 du 30 décembre 2017

Article 1 de la LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

L'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier est ratifiée.

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Commentaires • 2

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1. Réforme du code minier : retour sur dix années de travaux

Arnaud Gossement · 7 mai 2019

Cette ordonnance a été ratifiée, six ans plus tard, par l'article 1er de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017. […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2019-771 QPC du 29 mars 2019, Société Vermilion REP [Barème de la redevance progressive de mines d’hydrocarbures liquides]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 mars 2019

somme en application de l'arrêté prévu à l'article L. 16238 » ; 24. […] Considérant que, dans ces conditions, l'article 3 de la loi déférée est conforme à la Constitution ; (…) SUR L'ARTICLE 9 : 36. […] , par l'article 16000 F bis du code général des impôts et par les articles L. 1367 et L. 245

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Décisions • 2

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1. Conseil constitutionnel, décision n° 2021-971 QPC du 18 février 2022, France nature environnement [Prolongation de plein droit de certaines concessions minières]

Non conformité

[…] - l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier, ratifiée par l'article 1er de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement ; […] 1. L'article L. 142-7 du code minier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 20 janvier 2011 mentionnée ci-dessus, prévoit :

Concession·
Environnement·
Prolongation·
Conseil constitutionnel·
Associations·
Charte·
Gisement·
Inconstitutionnalité·
Entrée en vigueur·
Constitutionnalité

2. CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 9 janvier 2020, 17VE01397, Inédit au recueil Lebon

Annulation → Conseil d'État : Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 123-4 du code minier (nouveau), […] qui a été ratifiée par l'article 1 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 susvisée : " Les dispositions de la présente section [« La recherche de toute substance minérale ou fossile sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive »] ne s'appliquent pas dans les zones de protection écologique créées par les autorités françaises en application des pouvoirs qui leur sont reconnus par l'article 4 de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République. « . […]

Responsabilité de la puissance publique·
Responsabilité et illégalité·
Recherche des mines·
Mines et carrières·
Prolongation·
Recherche·
Validité·
Mine·
Décision implicite·
Sociétés

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Documents parlementaires • 16

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1. Amendement 73, 29 septembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des…Adopté

Sur l'article 1er a, renuméroté article 1

Le présent projet de loi tend à modifier certaines dispositions de la partie législative du code minier. Or, cette partie législative procède actuellement d'une ordonnance non ratifiée. Il semble préférable de ratifier l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative pour que l'ensemble de cette partie ait une valeur juridique identique. Lire la suite…

2. Amendement n° COM-53, 23 octobre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures…Adopté

Sur l'article 1er a, renuméroté article 1

La ratification de l'ordonnance du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier, à laquelle procède cet article introduit à l'Assemblée, mérite d'être examinée dans le cadre de la réforme du code minier que le Gouvernement s'est engagé à présenter dans le courant de l'année 2018. En outre, comme indiqué par le ministre pour demander le retrait de cet amendement en commission à l'Assemblée, cette ordonnance requiert « un important travail de toilettage compte tenu des évolutions intervenues entre-temps [et] la ratifier brutalement risquerait de remettre en … Lire la suite…

3. Rapport - nº 42, 25 octobre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures…

Sur l'article 1er a, renuméroté article 1

En séance, les députés ont adopté un amendement de Mme Batho et plusieurs de ses collègues ratifiant l'ordonnance du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier. Selon les auteurs de l'amendement, dès lors que le présent projet de loi en modifie certaines dispositions, leur conférant ainsi une valeur législative, il s'agit par cette ratification de donner à l'ensemble de cette partie législative « une valeur juridique identique » - une ordonnance non ratifiée demeurant un acte de nature réglementaire contestable devant le juge administratif. Un amendement … Lire la suite…

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