LOI n°2017-1839 du 30 décembre 2017

Article 4 de la LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code minier (nouveau)
Art. L132-12-1

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1. Amendement 146, 29 septembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des…Adopté

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 4

Cet amendement propose que, cinq années avant la fin d'une concession, l'exploitant remette un dossier présentant les différentes alternatives de reconversion du site, notamment : la géothermie. Lire la suite…

2. Amendement 173, 29 septembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des…Adopté

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 4

3. Rapport - nº 42, 25 octobre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures…

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 4

Introduits en séance par deux amendements identiques présentés par le groupe Mouvement Démocrate et apparentés, d'une part, M. Pancher et Mme Auconie, d'autre part, cet article vise à anticiper la reconversion des installations et des sites qui seront affectés par l'interdiction de l'exploitation des hydrocarbures. Il prévoit pour ce faire la remise par l'exploitant à l'autorité administrative, cinq ans avant la fin de sa concession et selon des modalités à préciser par un décret en Conseil d'État, d'un dossier « présentant le potentiel de reconversion de ses installations ou de leur site … Lire la suite…

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