Article 13 de la LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'énergie
Art. L341-4-3, Art. L452-3-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'énergie
Art. L134-1, Art. L134-2

II.-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les conventions relatives à l'accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution mentionnés à l'article L. 111-52 du code de l'énergie et les fournisseurs d'électricité, en tant qu'elles seraient contestées par le moyen tiré de ce qu'elles imposent aux fournisseurs la gestion de clientèle pour le compte des gestionnaires de réseaux ou laissent à la charge des fournisseurs tout ou partie des coûts supportés par eux pour la gestion de clientèle effectuée pour le compte des gestionnaires de réseaux antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Cette validation n'est pas susceptible de donner lieu à réparation.
III.-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les conventions relatives à l'accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution mentionnés à l'article L. 111-53 du code de l'énergie et les fournisseurs de gaz naturel, en tant qu'elles seraient contestées par le moyen tiré de ce qu'elles imposent aux fournisseurs la gestion de clientèle pour le compte des gestionnaires de réseaux ou laissent à la charge des fournisseurs tout ou partie des coûts supportés par eux pour la gestion de clientèle effectuée pour le compte des gestionnaires de réseaux antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Cette validation n'est pas susceptible de donner lieu à réparation.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Commentaires9


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°437594
Conclusions du rapporteur public · 29 décembre 2021

[…] puis structurelle (loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006), cette dernière ayant donné lieu à la naissance le 1er janvier 2008 de la société ERDF, filiale d'EDF, rebaptisée Enedis en 2016. 2 Les clients éligibles sont les consommateurs particuliers et les petits clients professionnels ainsi que les consommateurs non domestiques souscrivant une puissance électrique inférieure ou égale à 36 kVA. 3 Article 13 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre […] 2017. […] Si une exigence de même nature figurait déjà dans l'ancien modèle de contrat de la société Enedis, la franchise était alors fixée à 50 millions d'euros et plusieurs fournisseurs se sont, au cours de la procédure de concertation, […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°416802
Conclusions du rapporteur public · 31 décembre 2020

[…] arrêt avant-dire-droit n° 18-17469 du 23 janvier 2020. 13 Délibérations n° 2017-236 pour le secteur de l'électricité et n° 2017-237 pour le secteur du gaz. 14 Délibérations n° 2017-238 pour l'ATRD5 et n° 2017-239 pour le TURPE5 HTA/HTB. 15 Article 13 de la loi n ° 2017 - 1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses […] dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement. 16 Cette loi modifie le 3° de l'article […]

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3Des effets sur l’ARENH de la crise économique causée par le Covid 19
CMS · 6 mai 2020

[…] 10 On sait qu'une validation législative est par la suite intervenue, qui a eu pour objet d'interdire de contester les clauses discriminatoires des contrats GRD-F d'Enedis, mais également des contrats CDG-F de GRDF (4° de l'article 13 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, étrangement codifiée - pour les dispositions relatives à l'électricité, à l'article L.452-3-1 du Code de

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Décisions5


1Décision n° 01-38-17 du 13 juillet 2018 du comité de règlement des différends et des sanctions sur le différend qui oppose la société Eni Gas & Power à la société Enedis, relatif à la conclusion d'un contrat de prestations de gestion de clientèle en contrat unique

[…] La société Enedis indique également que la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 a précisé les dispositions de l'article L.134-1 du code de l'énergie pour intégrer explicitement la fixation par la CRE de la rémunération des fournisseurs pour les prestations de gestion de clientèle réalisées pour le compte du gestionnaire de réseau de distribution. […] Fait à Paris, le 13 juillet 2018,

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2Décision du 1er juillet 2019 sur le différend qui oppose la société Eni Gas & Power à la société GRDF, relatif à la rémunération des prestations de gestion de clientèle effectuées pour le compte de la société GRDF

[…] Vu la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, notamment son article 13 ;

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3Cour d'appel de Paris, 27 février 2020, 18/195157
Irrecevabilité Cour de cassation : Cassation

[…] 15.La loi n°2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, a, en son article 13, confirmé le principe d'une rémunération au profit des fournisseurs pour les prestations de gestion de clientèle en contrat unique qu'ils accomplissent pour le compte des GRD et précisé que les éléments et le montant de cette rémunération sont fixés par la CRE (art. L.452-3-1 du code de l'énergie pour le gaz, et L.341-4-3 pour l'électricité).

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Documents parlementaires42

Sur l'article 5, renuméroté article 13
Chapitre I Arrêt de l'exploitation des hydrocarbures Conseil National de la Transition Articles 1, 2, 3 Dispositions relatives à l'application outre-mer Écologique Chapitre VI Conseil National d'Évaluation des Article 8 Normes Chapitre II Dispositions relatives aux stockages et aux Conseil National de la Transition Article 4 consommateurs de gaz Écologique Conseil National d'Évaluation des Normes Chapitre III Dispositions relatives aux relations entre Conseil National de la Transition Article 5 fournisseurs et gestionnaires de réseaux Écologique Conseil National d'Évaluation des Normes … Lire la suite…
Sur l'article 5, renuméroté article 13
Mesdames, Messieurs, La politique énergétique de la France vise notamment à réduire la consommation des énergies fossiles, au nombre desquelles figurent les hydrocarbures liquides et gazeux, afin de contribuer à l'objectif de lutte contre le changement climatique qui doit permettre de maintenir le réchauffement de la planète en dessous de 1,5/2°C. Cette politique vise également à assurer la sécurité d'approvisionnement et à garantir la compétitivité des prix de l'énergie. À cet effet les articles 1 à 3 mettent un terme à l'octroi de nouveaux permis de recherches d'hydrocarbures et … Lire la suite…
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