LOI n°2017-1839 du 30 décembre 2017

Article 14 de la LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L111-91, Art. L134-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L111-92-1, Art. L111-97-1

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1. Controverses sur le modèle de contrat d’accès entre le Gestionnaire de Réseau de Distribution d’électricité et les Fournisseurs (GRD-F) devant le Conseil d’État

Koffi Pascal Netsro · Blog Droit Administratif · 5 juillet 2022

[…] [2] Article 14 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement.

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1. Amendement 180 (Rect), 29 septembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des…Adopté

Sur l'article 5 bis a, renuméroté article 14

Les contrats d'accès conclus entre les gestionnaires de réseaux et les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel font aujourd'hui l'objet d'une simple concertation, laquelle ne donne lieu à aucune décision contraignante de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Cette situation a favorisé la multiplication des désaccords, notamment entre opérateurs de réseaux et fournisseurs d'électricité et de gaz naturel. Il en résulte une instabilité juridique au détriment du consommateur final, le prix de l'énergie étant susceptible d'augmenter sous l'effet des décisions contradictoires des … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-78, 23 octobre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures…Adopté

Sur l'article 5 bis a, renuméroté article 14

Amendement rédactionnel. L'insertion actuelle de ces dispositions dans l'article L. 111-97 conduit à évoquer les protocoles d'accès aux réseaux avant de les avoir définis. Lire la suite…

3. Amendement n° COM-77, 23 octobre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures…Adopté

Sur l'article 5 bis a, renuméroté article 14

Amendement de simplification et de cohérence. Le droit actuel prévoit que les contrats et protocoles d'accès aux réseaux sont transmis à la Commission de régulation de l'énergie systématiquement pour l'électricité, et seulement à sa demande pour le gaz. Dès lors qu'en application du présent article, les modèles de ces contrats ou protocoles seront désormais systématiquement transmis au régulateur pour approbation explicite ou implicite, ce qui sécurisera le cadre juridique applicable, et par souci de simplification, il est proposé que les contrats et protocoles eux-mêmes d'accès aux … Lire la suite…

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