LOI n°2017-1839 du 30 décembre 2017
Article 15 de la LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'énergieArt. L341-2, Art. L342-3, Art. L342-7
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'énergieArt. L342-7-1
II.-Les deux derniers alinéas du a et les b et c du 2° du I sont applicables aux procédures de mise en concurrence prévues à l'article L. 311-10 du code de l'énergie pour lesquelles un avis d'appel public à la concurrence a été publié au Journal officiel de l'Union européenne après le 1er janvier 2016.
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idArticle=LEGIARTI000037309129&cidTexte=LEGITEXT000037309048&dateTexte=20190314">l'article 58 § V de la loi ESSOC, d'un financement des ouvrages de raccordement de ces installations par RTE, à l'instar de ce qui avait été décidé dans l'intervalle pour les futurs parcs éoliens en mer (à partir du 3 e appel d'offres) par l'article 15 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017, disposition codifiée à l'article L. 342-7 du Code de l'énergie, tout en offrant une solution alternative aux producteurs et à leurs prêteurs en cas de difficulté durable éprouvée par RTE à réaliser ces travaux. […]
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