Article 16 de la LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)

« ne pouvait bénéficier d'un point unique de raccordement au réseau de distribution lui permettant ensuite d'acheminer l'électricité vers les occupants de son site, clients finals, dès lors qu'une telle solution aboutirait à lui confier la gestion d'un tel réseau en méconnaissance de l'article L. 111-52 du code de l'énergie ». […] Article 16 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017).

Pour mémoire, le statut de "réseau intérieur d'un bâtiment" a été créé à l'article 16 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement. […]