Article 18 de la LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)

[…] - l'arrêté, en ce qu'il autorise la production de biocarburants qui ne répondent pas aux critères de durabilité fixés par la directive 2009/28/CE, et en ce que le plan d'approvisionnement ne permet qu'une réduction de 50% des gaz à effet de serre, méconnaît les dispositions de l'article 1er de la directive 2015/1513/UE du 9 septembre 2015 modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, transposées à l'article L. 661-4 du code de l'énergie par l'article 18 de la loi n°2017-1839 du 30 décembre 2017, et qui fixent un objectif de 60% de réduction d'émissions de gaz à effet de serre ;