Article 22 de la LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prise en compte des objectifs de développement durable, en particulier des objectifs d'amélioration de la qualité de l'air, lors de l'attribution des marchés publics.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

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Documents parlementaires17

Sur l'article 7 bis a, renuméroté article 22
Amendement de repli. Les objectifs de développement durable dans leur dimension économique, sociale et environnementale figurent parmi les éléments déjà pris en compte lors de l'attribution de marchés publics. Les enjeux de la qualité de l'air seraient ainsi déjà pris en considération dans les marchés publics. Le présent amendement a donc pour objectif de demander un rapport au Gouvernement sur la réelle prise en compte de ces enjeux dans les plans de protection de l'atmosphère lors de l'attribution des marchés publics. Lire la suite…
Sur l'article 7 bis a, renuméroté article 22
Dans sa rédaction actuelle, l'article 7 bis A prévoit la remise d'un rapport du Gouvernement sur la façon dont les plans de protection de l'atmosphère (les PPA) pourraient permettre de mieux prendre en compte les objectifs de développement durable lors de l'attribution des marchés publics. Le présent amendement préserve l'objet de ce rapport mais en améliore la rédaction et l'étend à l'ensemble des marchés publics, et non seulement à ceux qui seraient passés dans une zone couverte par un PPA. Lire la suite…
Sur l'article 7 bis a, renuméroté article 22
L'article 7 bis A prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur la prise en compte des objectifs de développement durable, et plus particulièrement des enjeux de la qualité de l'air, lors de l'attribution des marchés publics dans les zones couvertes par un plan de protection de l'atmosphère. Cet amendement améliore la rédaction de cet article et étend la portée du rapport devant être transmis au Parlement, afin qu'il ne concerne pas uniquement les marchés publics passés dans des zones couvertes par un PPA mais … Lire la suite…
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