LOI n°2017-1839 du 30 décembre 2017

Article 24 de la LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2224-34

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1. Amendement n° COM-52, 23 octobre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures…Adopté

Sur l'article 7 ter, renuméroté article 24

La rédaction actuelle de l'article L.2224-34 du CGCT octroie la possibilité de réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d'énergie de réseau des consommateurs finals d'électricité à basse tension, de gaz ou de chaleur, aux seuls établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui ont adopté un plan climat-air-énergie territorial (PCAET). Initialement, l'objectif était d'obliger tous les EPCI à fiscalité propre à adopter ce plan sans exception, puisque le seuil de 20 000 habitants prévu dans la nouvelle rédaction de l'article L.229-26 du code de … Lire la suite…

2. Rapport - nº 42, 25 octobre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures…

Sur l'article 7 ter, renuméroté article 24

L'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales prévoit aujourd'hui que seuls les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et la métropole de Lyon, lorsqu'ils ont adopté le plan climat-air-énergie territorial (PCAET), peuvent mettre en oeuvre des actions de maîtrise de la demande d'énergie sur leur territoire. Votre commission a adopté un amendement COM-52 de M. Laurent et plusieurs de ses collègues pour ajouter à ces personnes publiques les EPCI qui ont adopté un PCAET à titre facultatif et les syndicats d'énergie 100(*) . Votre rapporteur a … Lire la suite…

3. Amendement CD5, 21 novembre 2017, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des…Adopté

Sur l'article 7 ter, renuméroté article 24

Correction d'une référence erronée. Lire la suite…

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