LOI n°2017-1839 du 30 décembre 2017
Article 28 de la LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L221-1
II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
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