Article 20 de la LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2224-37
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Documents parlementaires13

Sur l'article 6 ter, renuméroté article 20
Le déploiement des bornes de recharge électriques est en cours de réalisation sur l'ensemble du territoire français avec succès grâce aux communautés de communes, d'agglomérations et aux syndicats d'électricité. Les collectivités commencent à être sollicitées pour répondre également à une demande d'implantation de stations de recharge de véhicules au GNV ou au bioGNV, et la mise en place de stations de recharge en hydrogène. Or, si la rédaction actuelle de l'article L 2224-37 du Code général des collectivités territoriales fournit la base légale nécessaire aux interventions des … Lire la suite…
Sur l'article 6 ter, renuméroté article 20
L'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales dispose aujourd'hui que les collectivités territoriales et certains de leurs groupements peuvent, en cas d'insuffisance de l'offre, participer au déploiement de bornes de recharge de véhicules électriques. Votre commission a adopté avec modification un amendement COM-45 de M. Poniatowski et plusieurs de ses collègues qui étend cette possibilité d'intervention, dans les mêmes conditions, à l'installation et à l'entretien de stations de recharge de véhicules fonctionnant au gaz naturel véhicule (GNV), au bio-GNV ou à … Lire la suite…
Sur l'article 6 ter, renuméroté article 20
Cet amendement vise à apporter certaines corrections rédactionnelles au texte adopté par le Sénat afin d'harmoniser la terminologie utilisée avec celle du projet de décret portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs, en cours d'adoption. Il supprime par ailleurs la distinction formelle entre gaz naturel et biogaz car il n'est plus possible de différencier le biogaz du gaz fossile une fois qu'ils sont injectés dans les réseaux de distribution. Lire la suite…
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