LOI n°2017-1839 du 30 décembre 2017

Article 27 de la LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L631-3

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1. Amendement n° 90 rect. quater, 8 novembre 2017, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des…Adopté

Sur l'article 10, renuméroté article 27

L'amendement suivant vise à modifier l'article L.631-3 du Code de l'énergie relatif aux sanctions applicables pour non respect des obligations de capacité de transport pour l'approvisionnement stratégique de pétrole brut et de produits pétroliers par voie maritime, à la possibilité pour un assujetti ou un groupement d'assujettis de souscrire avec un armateur ou un groupement d'armateurs des contrats de couverture. Cette proposition a pour but : de rééquilibrer le régime actuel qui ne fait pas de distinction entre le transport de pétrole brut et celui des produits pétroliers dans la … Lire la suite…

2. Amendement n° 1 rect. ter, 8 novembre 2017, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des…Adopté

Sur l'article 10, renuméroté article 27

Cet amendement vise à modifier l'article L.631-3 du Code de l'énergie relatif: - aux sanctions applicables pour non respect des obligations de capacité de transport pour l'approvisionnement stratégique de pétrole brut et de produits pétroliers par voie maritime, - à la possibilité pour un assujetti ou un groupement d'assujettis de souscrire avec un armateur ou un groupement d'armateurs des contrats de couverture. Cette proposition a pour but : - de rééquilibrer le régime actuel qui ne fait pas de distinction entre le transport de pétrole brut et celui des produits pétroliers dans la … Lire la suite…

3. Amendement CD47, 21 novembre 2017, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des…Adopté

Sur l'article 10, renuméroté article 27

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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