LOI n°2017-1839 du 30 décembre 2017

Article 5 de la LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code minier (nouveau)
Art. L163-11

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1. Amendement 215, 4 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des…Adopté

Sur l'article 2 ter, renuméroté article 5

Sous-amendement rédactionnel. Lire la suite…

2. Amendement n° COM-68, 23 octobre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures…Adopté

Sur l'article 2 ter, renuméroté article 5

Cet amendement vise à faciliter la reconversion des installations d'exploration et d'exploitation de substances de mines pour d'autres usages du sous-sol ou d'autres activités économiques en prévoyant la possibilité de transférer à l'État, à son entière discrétion, tout ou partie des droits et obligations liés à l'activité minière passée. Lire la suite…

3. Amendement n° COM-67, 23 octobre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures…Adopté

Sur l'article 2 ter, renuméroté article 5

Cet amendement vise, d'une part, à permettre la conversion ou la cession des installations pour d'autres usages du sous-sol mais aussi pour d'autres activités économiques et, d'autre part, à prévoir que les conditions dans lesquelles ces reconversions seront précisées par décret. En l'état, la rédaction n'apporterait rien au droit en vigueur, qui n'interdit pas de procéder à des cessions d'ouvrages miniers, ni ne faciliterait la reconversion des sites dès lors qu'aucune conséquence pratique, par exemple en termes de simplification des procédures administratives n'est prévue par le texte … Lire la suite…

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