LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)

Commentaires96


2Climat : confirmation de la portée juridique réduite des objectifs de lutte contre le changement climatique (CAA Nancy, 29 décembre 2022, n°20NC02931 et…
Arnaud Gossement · 4 janvier 2023

[…] il est possible de douter que la loi du 17 août 2015 et l'accord de Paris de décembre aient un objet aussi réduit. Et il est possible que la cour administrative d'appel de Nancy aurait eu un raisonnement différent si les décisions refus litigieuses avaient été adoptées postérieurement à la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement. […] La loi du 3 août 2009 énonce notamment l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre au niveau national et prévoit également la prise en compte, […] prises sur le fondement de l'antépénultième alinéa de l'article 34 de la Constitution relatif aux lois de programmation, […]

 

3Controverses sur le modèle de contrat d’accès entre le Gestionnaire de Réseau de Distribution d’électricité et les Fournisseurs (GRD-F) devant le Conseil d’État
Koffi Pascal Netsro · Blog Droit Administratif · 5 juillet 2022

Si ces registres étaient identiques, on se demande pourquoi le législateur par la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017, au lieu de modifier l'article L. 134-1 pour intégrer ce pouvoir d'approbation des modèles de contrat et protocoles, a pris soin plutôt de modifier l'article L. 134-3. La différence sémantique est flagrante entre ces deux articles pour ne pas confondre les compétences respectivement prévues.

 

Décisions52


1Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 31 octobre 2022, 439376

Annulation — 

[…] — la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 ; — la loi n° 2003-346 du 15 avril 2003 ; — la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 ; — le décret n° 2004-33 du 8 janvier 2004 ; — le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 ;

 

2Conseil constitutionnel, décision n° 2021-971 QPC du 18 février 2022, France nature environnement [Prolongation de plein droit de certaines concessions minières]

Non conformité — 

[…] - l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier, ratifiée par l'article 1er de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement ;

 

3Tribunal judiciaire de Paris, 6 juillet 2023, n° 22/03403

— 

[…] 6) Mettre en œuvre une cessation progressive, d'ici 2040 de la recherche et de l'exploitation des gisements d'hydrocarbures en s'engageant à laisser 80% des réserves connues dans le sous-sol conformément […]x objectifs définis par la loi n°2017-1839 du 30 décembre 2017 dite « loi Hulot »,

 

Documents parlementaires+500

Mesdames, Messieurs, La politique énergétique de la France vise notamment à réduire la consommation des énergies fossiles, au nombre desquelles figurent les hydrocarbures liquides et gazeux, afin de contribuer à l'objectif de lutte contre le changement climatique qui doit permettre de maintenir le réchauffement de la planète en dessous de 1,5/2°C. Cette politique vise également à assurer la sécurité d'approvisionnement et à garantir la compétitivité des prix de l'énergie. À cet effet les articles 1 à 3 mettent un terme à l'octroi de nouveaux permis de recherches d'hydrocarbures et … 
Cet amendement a pour objectif de permettre, dès lors qu'un plan de protection de l'atmosphère a été élaboré, la mise en place d'un plan d'action qui favorise le recours aux énergies les moins polluantes pour l'atmosphère et facilite le raccordement aux infrastructures gazières publiques existantes. 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques en application de l'Accord de Paris
Article 1

L'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier est ratifiée.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)
Art. L111-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)
Sct. Section 3 : Arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures et du charbon, Art. L111-4, Art. L111-5, Art. L111-6, Art. L111-7, Art. L111-8, Art. L111-9, Art. L111-10, Art. L111-11, Art. L111-12
Article 3

La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code minier s'applique, quelle que soit la technique utilisée, à toute demande, déposée auprès de l'autorité compétente postérieurement à la publication de la présente loi, d'octroi initial ou de prolongation d'un permis exclusif de recherches ou d'une autorisation de prospections préalables, ou d'octroi initial ou de prolongation d'une concession portant sur une ou des substances mentionnées à l'article L. 111-6 du même code ainsi qu'aux demandes en cours d'instruction à cette même date, sous réserve de décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée enjoignant à l'administration de procéder à la délivrance ou d'autoriser la prolongation de l'un de ces titres.