Article 1 de la LOI n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

L'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé est ratifiée.

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Mesdames, Messieurs, L'article unique du projet de loi procède à la ratification de l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé, publiée au Journal officiel de la République française du 28 avril 2017. L'ordonnance du 27 avril 2017 précitée a été prise sur le fondement de l'article 212 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. En premier lieu, l'ordonnance fixe des mesures destinées à renforcer l'échelon régional et à accroître le … Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Mesdames, Messieurs, L'article unique du projet de loi procède à la ratification de l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé, publiée au Journal officiel de la République française du 28 avril 2017. L'ordonnance du 27 avril 2017 précitée a été prise sur le fondement de l'article 212 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. En premier lieu, l'ordonnance fixe des mesures destinées à renforcer l'échelon régional et à accroître le … Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1
___ Pages Avant-propos TRAVAUX DE LA COMMISSION I. Audition de la ministre et discussion générale () II. Examen des articles Article premier Ratification de l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé Article 2 Consultation des ordres sur le montant des indemnités versées aux présidents des instances disciplinaires Article 3 Dispositions relatives à l'ordre des pharmaciens Article 4 Entrée en vigueur du régime d'incompatibilité Article 5 Report de l'entrée en vigueur des … Lire la suite…
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