LOI n°2017-1841 du 30 décembre 2017

Article 4 de la LOI n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L5125-21

Affiner votre recherche

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 6

Afficher tout (6)

1. Amendement n° COM-2, 5 octobre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des…Adopté

Sur l'article 3 bis a, renuméroté article 4

La loi « Santé » de janvier 2016 a permis au directeur général de l'agence régionale de santé de prolonger d'une année la durée du remplacement du pharmacien titulaire d'une officine, limitée à un an, « lorsque l'absence du pharmacien titulaire se justifie par son état de santé ». L'article 6 de l'ordonnance introduit une possibilité supplémentaire de prolongation de cette période de remplacement, dans la limite de trois ans, « lorsque le pharmacien titulaire est empêché du fait de circonstances exceptionnelles ». Les représentants de la profession ont exprimé leurs réserves à l'égard de … Lire la suite…

2. Rapport - nº 130, 5 décembre 2017, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des…

Sur l'article 3 bis a, renuméroté article 4

Mesdames, Messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé, texte adopté par l'Assemblée nationale le 19 juillet dernier et par le Sénat le 11 octobre, s'est réunie à l'Assemblée nationale le mardi 5 décembre 2017. La … Lire la suite…

3. Examen du rapport et du texte de la commission, 5 octobre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017…

Sur l'article 3 bis a, renuméroté article 4

Mme Corinne Imbert, rapporteur. - L'amendement COM-2 vise à revenir à une rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance concernant les conditions de remplacement d'un pharmacien titulaire d'une officine. L'amendement COM-2 est adopté et devient article additionnel. Mme Corinne Imbert, rapporteur. - L'ordonnance élargit le régime des incompatibilités entre les fonctions ordinales et disciplinaires. Si plusieurs des évolutions proposées répondent à l'exigence d'indépendance des juridictions ordinales, l'interdiction de cumuler les fonctions d'assesseur d'une instance disciplinaire et … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (6)