LOI n°2017-1841 du 30 décembre 2017

Article 6 de la LOI n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L145-6, Art. L145-7-1, Art. L145-6-2, Art. L145-7, Art. L145-7-4, Art. L146-6, Art. L146-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L4122-3, Art. L4124-7, Art. L4234-4, Art. L4234-3, Art. L4234-8

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1. Amendement 8 (Rect), 19 juillet 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative…Adopté

Sur l'article 3 bis, renuméroté article 6

Le Conseil d'État est en effet amené à procéder à des désignations d'un très grand nombre de ses membres, plus de 230, pour siéger ou présider différentes instances (conseils, commissions et juridictions, dont les instances disciplinaires des ordres font partie). Les Conseillers d'État et magistrats administratifs sont désignés et non pas élus pour assurer la présidence de chambres disciplinaires. Leurs fonctions peuvent donc être interrompues lorsqu'ils atteignent la limite d'âge de 77 ans. Afin de disposer d'une plus grande souplesse dans les nombreuses désignations qu'il revient au … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-5, 5 octobre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des…Adopté

Sur l'article 3 bis, renuméroté article 6

Dans cet article introduit par amendement du Gouvernement, l'âge limite pour exercer les fonctions de président a été fixé à 77 ans « révolus » dans les chambres disciplinaires et à 77 ans dans les sections des assurances sociales de ces chambres ; il s'agit donc d'harmoniser ces termes. La notion d'âge « révolu » également introduite par l'ordonnance du 16 février 2017 pour les candidats aux élections ordinales devra par ailleurs faire l'objet d'une clarification par la ministre, puisqu'elle a donné lieu à des interprétations divergentes. Lire la suite…

3. Rapport - nº 130, 5 décembre 2017, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des…

Sur l'article 3 bis, renuméroté article 6

Mesdames, Messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé, texte adopté par l'Assemblée nationale le 19 juillet dernier et par le Sénat le 11 octobre, s'est réunie à l'Assemblée nationale le mardi 5 décembre 2017. La … Lire la suite…

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