Article 7 de la LOI n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017
Art. 14
- Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017
Art. 19
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Sur l'article 4, renuméroté article 7
Les dispositions transitoires prévoient diverses mesures d'entrée en vigueur des modifications apportées par l'ordonnance. Il en est ainsi du régime d'incompatibilité relatif aux membres des ordres ainsi qu'aux présidents et assesseurs des chambres disciplinaires et des sections des assurances sociales. L'ordonnance prévoit une mise en application au 1 er janvier 2018. Le présent amendement prévoit une entrée en vigueur progressive au fur et à mesure des renouvellements des conseils et des juridictions. Lire la suite…
Sur l'article 4, renuméroté article 7
___ Pages Avant-propos TRAVAUX DE LA COMMISSION I. Audition de la ministre et discussion générale () II. Examen des articles Article premier Ratification de l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé Article 2 Consultation des ordres sur le montant des indemnités versées aux présidents des instances disciplinaires Article 3 Dispositions relatives à l'ordre des pharmaciens Article 4 Entrée en vigueur du régime d'incompatibilité Article 5 Report de l'entrée en vigueur des … Lire la suite…
Sur l'article 4, renuméroté article 7
___ Pages Avant-propos TRAVAUX DE LA COMMISSION I. Audition de la ministre et discussion générale () II. Examen des articles Article premier Ratification de l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé Article 2 Consultation des ordres sur le montant des indemnités versées aux présidents des instances disciplinaires Article 3 Dispositions relatives à l'ordre des pharmaciens Article 4 Entrée en vigueur du régime d'incompatibilité Article 5 Report de l'entrée en vigueur des … Lire la suite…
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