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Article 4 de la LOI n°2018-32 du 22 janvier 2018
Article 3
Article 5

LOI n°2018-32 du 22 janvier 2018

  1. LOI n°2018-32 du 22 janvier 2018

Article 4 de la LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (1)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/01/2018

Entrée en vigueur le 24 janvier 2018

L'objectif d'effort structurel des administrations publiques s'établit comme suit :


(En points de produit intérieur brut potentiel)


2017
2018
2019
2020
2021
2022

Effort structurel
0,0
0,2
0,3
0,4
0,5
0,5

Dont :

- mesures nouvelles sur les prélèvements obligatoires (hors crédits d'impôts)
- 0,1
- 0,3
- 0,1
- 0,5
0,0
0,1

- effort en dépense (hors crédits d'impôts)
0,0
0,4
0,4
0,5
0,5
0,6

- clé de crédits d'impôts
0,1
0,0
0,0
0,4
0,0
- 0,2
Entrée en vigueur le 24 janvier 2018
Sortie de vigueur le 20 décembre 2023
Abrogé par : LOI n°2023-1195 du 18 décembre 2023 - art. 26 (V)

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Documents parlementaires • 17

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1. Exposé des motifs, 27 septembre 2017, Dépôt, Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
Sur l'article 4, renuméroté article 4
Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi de programmation des finances publiques marque, avec les projets de loi de finances (PLF) et de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018, une nouvelle étape dans la transformation du pays engagée par le Gouvernement. La trajectoire de finances publiques présentée traduit l'ambition du Gouvernement de réduire à la fois le déficit public, la dépense publique et les prélèvements obligatoires, tout en finançant les priorités du Gouvernement. Elle favorisera l'activité économique et permettra une transformation de l'action publique en … Lire la suite…
2. Rapport n° 0268, Annexe Texte comparatif COMPA, 10 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de programmation des finances…
Sur l'article 4, renuméroté article 4
___ Pages INTRODUCTION Exposé général I. LES LOIS DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES A. Une catégorie de loi prévue par la constitution B. Un contenu fixé par la loi organique II. LE CADRAGE MACROÉCONOMIQUE A. Analyse de l'hypothÈse de croissance effective B. Analyse de l'hypothÈse de croissance potentielle III. LES ORIENTATIONS PLURIANNUELLES DE FINANCES PUBLIQUES A. engagements européens de la France 1. La norme relative au déficit excessif 2. La norme relative à l'équilibre des comptes publics 3. La norme relative à l'ajustement structurel minimal B. Analyse des cibles de solde 1. … Lire la suite…
3. Rapport - nº 268, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
Sur l'article 4, renuméroté article 4
___ Pages INTRODUCTION Exposé général I. LES LOIS DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES A. Une catégorie de loi prévue par la constitution B. Un contenu fixé par la loi organique II. LE CADRAGE MACROÉCONOMIQUE A. Analyse de l'hypothÈse de croissance effective B. Analyse de l'hypothÈse de croissance potentielle III. LES ORIENTATIONS PLURIANNUELLES DE FINANCES PUBLIQUES A. engagements européens de la France 1. La norme relative au déficit excessif 2. La norme relative à l'équilibre des comptes publics 3. La norme relative à l'ajustement structurel minimal B. Analyse des cibles de solde 1. … Lire la suite…
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