Article 3 de la LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (1)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/01/2018

Entrée en vigueur le 24 janvier 2018

Dans le contexte macroéconomique et selon les hypothèses et les méthodes retenues pour établir la programmation mentionnée à l'article 2 :
1° L'évolution du solde public effectif, du solde conjoncturel, des mesures ponctuelles et temporaires, du solde structurel et de la dette publique s'établit comme suit :


(En points de produit intérieur brut)


2017

2018

2019

2020

2021

2022

Solde public effectif (1 + 2 + 3)

- 2,9

- 2,8

- 2,9

- 1,5

- 0,9

- 0,3

Solde conjoncturel (1)

- 0,6

- 0,4

- 0,1

0,1

0,3

0,6

Mesures ponctuelles et temporaires (2)

- 0,1

- 0,2

- 0,9

0,0

0,0

0,0

Solde structurel (en points de PIB potentiel) (3)

- 2,2

- 2,1

- 1,9

- 1,6

- 1,2

- 0,8

Dette des administrations publiques

96,7

96,9

97,1

96,1

94,2

91,4


2° L'évolution du solde public effectif, décliné par sous-secteur des administrations publiques, s'établit comme suit :


(En points de produit intérieur brut)


2017

2018

2019

2020

2021

2022

Solde public effectif

- 2,9

- 2,8

- 2,9

- 1,5

- 0,9

- 0,3

Dont :

- administrations publiques centrales

- 3,2

- 3,4

- 3,9

- 2,6

- 2,3

- 1,8

- administrations publiques locales

0,1

0,1

0,1

0,3

0,5

0,7

- administrations de sécurité sociale

0,2

0,5

0,8

0,8

0,8

0,8
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Entrée en vigueur le 24 janvier 2018
Sortie de vigueur le 20 décembre 2023

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Sur l'article 3, renuméroté article 3
Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi de programmation des finances publiques marque, avec les projets de loi de finances (PLF) et de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018, une nouvelle étape dans la transformation du pays engagée par le Gouvernement. La trajectoire de finances publiques présentée traduit l'ambition du Gouvernement de réduire à la fois le déficit public, la dépense publique et les prélèvements obligatoires, tout en finançant les priorités du Gouvernement. Elle favorisera l'activité économique et permettra une transformation de l'action publique en … Lire la suite…
Sur l'article 3, renuméroté article 3
___ Pages INTRODUCTION Exposé général I. LES LOIS DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES A. Une catégorie de loi prévue par la constitution B. Un contenu fixé par la loi organique II. LE CADRAGE MACROÉCONOMIQUE A. Analyse de l'hypothÈse de croissance effective B. Analyse de l'hypothÈse de croissance potentielle III. LES ORIENTATIONS PLURIANNUELLES DE FINANCES PUBLIQUES A. engagements européens de la France 1. La norme relative au déficit excessif 2. La norme relative à l'équilibre des comptes publics 3. La norme relative à l'ajustement structurel minimal B. Analyse des cibles de solde 1. … Lire la suite…
Sur l'article 3, renuméroté article 3
___ Pages INTRODUCTION Exposé général I. LES LOIS DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES A. Une catégorie de loi prévue par la constitution B. Un contenu fixé par la loi organique II. LE CADRAGE MACROÉCONOMIQUE A. Analyse de l'hypothÈse de croissance effective B. Analyse de l'hypothÈse de croissance potentielle III. LES ORIENTATIONS PLURIANNUELLES DE FINANCES PUBLIQUES A. engagements européens de la France 1. La norme relative au déficit excessif 2. La norme relative à l'équilibre des comptes publics 3. La norme relative à l'ajustement structurel minimal B. Analyse des cibles de solde 1. … Lire la suite…
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