LOI n°2018-32 du 22 janvier 2018

Article 22 de la LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (1)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/01/2018

Entrée en vigueur le 24 janvier 2018

Lors du dépôt au Parlement d'un projet de loi de programmation autre qu'un projet de loi de programmation des finances publiques, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant de s'assurer de la cohérence du projet de loi avec la trajectoire de finances publiques figurant dans la loi de programmation des finances publiques en vigueur.

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Sortie de vigueur le 20 décembre 2023
Abrogé par :	LOI n°2023-1195 du 18 décembre 2023 - art. 26 (V)

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1. Amendement CF53, 6 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022Adopté

Sur l'article 18 bis, renuméroté article 22

L'article 34 de la Constitution prévoit que « des lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'État ». Ainsi, des lois de programmation peuvent intervenir en d'autres matières qu'en finances publiques. Par exemple : – la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer ; – la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale ; – la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019. Le … Lire la suite…

2. Rapport n° 0268, Annexe Texte comparatif COMPA, 10 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de programmation des finances…

Sur l'article 18 bis, renuméroté article 22

La commission examine l'amendement CF53 du Rapporteur général. M. le Rapporteur général. Des lois de programmation peuvent intervenir dans d'autres domaines que les finances publiques. Elles déterminent les objectifs de l'action de l'État. Il y a par exemple des lois de programmation pour l'égalité réelle outre-mer, la politique de développement et de solidarité internationale ou encore en matière militaire. Il me semblerait bon que les différentes programmations votées soient compatibles les unes avec les autres – ce qui, disons-le franchement, n'est pas toujours le cas. C'est pourquoi je … Lire la suite…

3. Rapport - nº 268, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022

Sur l'article 18 bis, renuméroté article 22

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