LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (1)Abrogé

Sur la loi

Entrée en vigueur : 24 janvier 2018
Dernière modification : 1 janvier 2023
Code visé : Code monétaire et financier

Commentaires89


Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 13 août 2023

La loi du 19 mars 1946 qui a érigé en départements les anciennes colonies (dites Quatre Vieilles) de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et de la Guyane française leur a transféré la propriété de l'ancien domaine colonial, public et privé, sous réserve des modifications apportées à sa consistance par l'application des lois alors en vigueur en France métropolitaine. […] L. 100-4 du code de l'énergie et renforcés notamment par la loi du 17 août 2015 de transition énergétique pour la croissance verte et par la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat. […] L. 541-10-3 précité, issues de la loi du 10 février 2020, […]

 

blog.landot-avocats.net · 29 juin 2023

[…] départements, EPCI et communes) dont le budget principal dépassait 60 M€, d'après l'article 29 de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022. […] Le besoin de financement, (ou capacité de financement si le solde est positif) d'une collectivité est calculé comme la différence entre les emprunts et les remboursements de dette selon la définition retenue par le 2° du II de l'article 13 de la loi du 22 janvier 2018. […] Surtout, il ne pouvait être établi par ce seul élément que l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement du département sur cette période correspondrait à celle du taux national fixé au III de l'article 13 de la loi du 22 janvier 2018, […]

 

Décisions19


1Conseil d'État, Juge des référés, 27 juin 2018, 421257, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des dispositions des 2° et 3° du A du I et du c) et du d) du 3° du III de l'article 1 er du décret n° 2018-309 du 27 avril 2018 pris pour l'application des articles 13 et 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation pour les finances publiques pour les années 2018 à 2022 ;

 

2CJUE, n° T-479/11, Arrêt du Tribunal, République française et IFP Énergies nouvelles contre Commission européenne, 5 octobre 2020

— 

[…] Il en va de même de l'argument de la République française selon lequel l'interdiction pour certains organismes publics de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme était supérieur à douze mois, instaurée par l'article 12 de la loi du 28 décembre 2010, a été systématiquement reprise dans les lois de programmation des finances publiques postérieures à la décision attaquée.

 

3Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 25 novembre 2020, 434920

Annulation — 

[…] ainsi que le montant prévisionnel, pour les trois exercices à venir, du produit des impositions de toute nature mentionnées au 5° de l'article L. 5422-9, sans préjudice des dispositions des prochaines lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale ». Aux termes de l'article R. 5422-11 du même code : « Le document de cadrage intègre un état des hypothèses macroéconomiques, cohérent avec les prévisions de la loi de finances, de la loi de financement de la sécurité sociale et de la loi de programmation des finances publiques, ainsi que des hypothèses d'évolution du nombre prévisionnel de demandeurs d'emploi indemnisés, sur les trois prochains exercices à venir ». […]

 

Documents parlementaires423

Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi de programmation des finances publiques marque, avec les projets de loi de finances (PLF) et de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018, une nouvelle étape dans la transformation du pays engagée par le Gouvernement. La trajectoire de finances publiques présentée traduit l'ambition du Gouvernement de réduire à la fois le déficit public, la dépense publique et les prélèvements obligatoires, tout en finançant les priorités du Gouvernement. Elle favorisera l'activité économique et permettra une transformation de l'action publique en … 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-760 DC du 19 janvier 2018 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre IER : ORIENTATIONS PLURIANNUELLES DES FINANCES PUBLIQUES
Article 1

Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, prévu à l'article 5 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.

Chapitre Ier : Les objectifs généraux des finances publiques
Article 2

L'objectif à moyen terme des administrations publiques mentionné au b du 1 de l'article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012, est fixé à - 0,4 % du produit intérieur brut potentiel.
Dans le contexte macroéconomique et selon les hypothèses et les méthodes retenues pour établir la programmation, décrits dans le rapport mentionné à l'article 1er de la présente loi, l'objectif d'évolution du solde structurel des administrations publiques, défini au rapport annexé à la présente loi, s'établit, conformément aux engagements européens de la France, comme suit :


(En %)


2017

2018

2019

2020

2021

2022

Solde structurel

- 2,2

- 2,1

- 1,9

- 1,6

- 1,2

- 0,8

Ajustement structurel

0,3

0,1

0,3

0,3

0,4

0,4
Article 3

Dans le contexte macroéconomique et selon les hypothèses et les méthodes retenues pour établir la programmation mentionnée à l'article 2 :
1° L'évolution du solde public effectif, du solde conjoncturel, des mesures ponctuelles et temporaires, du solde structurel et de la dette publique s'établit comme suit :


(En points de produit intérieur brut)


2017

2018

2019

2020

2021

2022

Solde public effectif (1 + 2 + 3)

- 2,9

- 2,8

- 2,9

- 1,5

- 0,9

- 0,3

Solde conjoncturel (1)

- 0,6

- 0,4

- 0,1

0,1

0,3

0,6

Mesures ponctuelles et temporaires (2)

- 0,1

- 0,2

- 0,9

0,0

0,0

0,0

Solde structurel (en points de PIB potentiel) (3)

- 2,2

- 2,1

- 1,9

- 1,6

- 1,2

- 0,8

Dette des administrations publiques

96,7

96,9

97,1

96,1

94,2

91,4


2° L'évolution du solde public effectif, décliné par sous-secteur des administrations publiques, s'établit comme suit :


(En points de produit intérieur brut)


2017

2018

2019

2020

2021

2022

Solde public effectif

- 2,9

- 2,8

- 2,9

- 1,5

- 0,9

- 0,3

Dont :

- administrations publiques centrales

- 3,2

- 3,4

- 3,9

- 2,6

- 2,3

- 1,8

- administrations publiques locales

0,1

0,1

0,1

0,3

0,5

0,7

- administrations de sécurité sociale

0,2

0,5

0,8

0,8

0,8

0,8