Article 10 de la LOI n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections (1)

Chronologie des versions de l'article

Version02/02/2018

Entrée en vigueur le 2 février 2018

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. L395, Art. L398, Art. L407, Art. L418, Art. L431, Art. L433, Art. L438, Art. L439, Art. L487, Art. L514, Art. L542, Art. L558-20
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Entrée en vigueur le 2 février 2018

Commentaire1


1Candidats malgré eux : une loi pour lutter contre le phénomène
www.editions-legislatives.fr · 2 février 2018
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Décision1


1Conseil d'État, 2ème chambre, 6 mai 2019, 430377, Inédit au recueil Lebon

[…] - la loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 ; […] Aux termes de l'article 9 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, dans sa rédaction issue de la loi du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections : " I. – La déclaration de candidature résulte du dépôt au ministère de l'intérieur d'une liste comprenant un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir. […] Selon le premier alinéa de l'article 12 de la même loi : » Si une déclaration de candidatures ne remplit pas les conditions prévues aux articles 7 à 10, le ministre de l'intérieur saisit dans les vingt-quatre heures le Conseil d'Etat, […]

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  • Déclaration de candidature·
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  • Signature·
  • Conseil d'etat·
  • Consentement·
  • Sexe·
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