LOI n°2018-51 du 31 janvier 2018
Article 10 de la LOI n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections (1)
Chronologie des versions de l'article
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 2ème chambre, 6 mai 2019, 430377, Inédit au recueil Lebon
[…] - la loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 ; […] Aux termes de l'article 9 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, dans sa rédaction issue de la loi du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections : " I. – La déclaration de candidature résulte du dépôt au ministère de l'intérieur d'une liste comprenant un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir. […] Selon le premier alinéa de l'article 12 de la même loi : » Si une déclaration de candidatures ne remplit pas les conditions prévues aux articles 7 à 10, le ministre de l'intérieur saisit dans les vingt-quatre heures le Conseil d'Etat, […]
Lire la suite…- Déclaration de candidature·
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