LOI n°2018-84 du 13 février 2018
Article 1 de la LOI n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L3142-25-1
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1. Panorama de la réglementation : 1er juin 2018 au 15 octobre 2018
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