Article 2 de la LOI n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap (1)

Entrée en vigueur le 15 février 2018

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la situation des aidants familiaux. Ce rapport étudie en particulier la possibilité de réviser l'imposition des sommes versées à titre de dédommagement, dans le cadre de la prestation de compensation, afin de soutenir et valoriser les proches aidants. Le rapport étudie également la possibilité de maintenir l'affiliation à l'assurance vieillesse pour les parents aidants d'un enfant handicapé de plus de vingt ans.

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Documents parlementaires

1. Amendement 2, 1er décembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi créant un dispositif de don de jours de repos non pris au…Adopté

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2

La Loi de 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a permis des avancées significatives pour les aidants des personnes âgées. Ce faisant, des améliorations sont à considérer pour les aidants des personnes handicapés. La prestation de compensation du handicap (PCH), destinée à couvrir les différentes charges liées au handicap, soit rémunère un salarié, soit dédommage un aidant familial. La PCH, comme la plupart des prestations et allocations versées aux personnes handicapées, n'est pas imposable. Nonobstant les sommes perçues en tant que dédommagement par les aidants …

2. Rapport - nº 234, 24 janvier 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des…

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2

Cet article propose la remise au Parlement par le Gouvernement d'un rapport structuré autour de deux thèmes : - la révision de l'imposition des sommes versées à titre de dédommagement financier des aidants familiaux, prolongeant ainsi les dispositions prises par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 relatives à l'assujettissement de ces dédommagements à la CSG ; - la possibilité de maintenir l'affiliation à l'assurance vieillesse pour les parents aidants d'un enfant handicapé de plus de vingt ans. Cet aspect particulier du rapport sera particulièrement bienvenu en ce qu'il …

3. Séance publique, 31 janvier 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des…

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Union Centriste, de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap (proposition n° 146, texte de la commission n° 235, rapport n° 234). Dans la discussion générale, la parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées. Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes …

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